Conditions Génrales de Vente
Mise à jour le 5 mai 2026
Article 1 — Identification de la société
Realife Architecture est une société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 19 rue de la Cave Grolleau, 49400 Distré, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 101131035, au capital social de 15 000 euros.
Contact : contact@realifearchitecture.com
Site web : www.realifearchitecture.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Realife Architecture à ses clients professionnels et particuliers.
Article 2 — Objet et champ d'application
Realife Architecture propose des prestations de services dans les domaines suivants :
L'exercice de l'activité d'architecture d'intérieur, design d'espace, aménagement intérieur et décoration intérieur ;
La conception, l'étude, l'optimisation et la réalisation de projets d'aménagement d'espaces intérieurs ;
La réalisation de plans, modélisations 2D et 3D, rendus visuels, études de faisabilité, dossiers techniques et dossiers administratifs ;
La maîtrise d’œuvre ;
La formation et le consulting ;
Toute prestation connexe définie dans le devis accepté par le client
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord express et écrit de Realife Architecture.
Article 3 — Formation du contrat
3.1 — Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis établi par Realife Architecture, transmis au client par email ou messagerie. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés, le montant des honoraires et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 — Acceptation
Le contrat est réputé formé à la date de réception par Realife Architecture du devis signé accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 4 — Description des prestations
4.1 — Prestation de conception
Realife Architecture s'engage à fournir au client toutes les prestations énoncées dans le devis et accepté par le client.
4.2 — Prestation de suivi de chantier
REALIFE Architecture n'assure pas le suivi de chantier sauf cas exceptionnel, défini avec le client. Dans ce cas, la prestation de suivi de chantier comprend des visites régulières sur site, la coordination des artisans et un reporting régulier au client. Elle ne confère pas à Realife Architecture la qualité de maître d'œuvre au sens de la loi.
4.3 — Limites de la prestation
Realife Architecture intervient en qualité de conseil et de concepteur. Elle ne se substitue pas aux professionnels réglementés dont l'intervention peut être requise selon la nature des travaux. Il appartient au client de s'assurer de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
5.1 — Tarifs
Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
5.2 — Acompte
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, un acompte de 30% du montant total TTC est exigible à la commande. Le solde est réglé selon l'échéancier défini au devis.
5.3 — Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur les factures, ou par tout autre moyen mentionné au devis.
5.4 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
5.5 — Suspension de la prestation
En cas de défaut de paiement à l'échéance, Realife Architecture se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Article 6 — Délais d'exécution
Les délais indiqués au client sont donnés à titre indicatif. Le client s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés aux sollicitations de Realife Architecture nécessaires à l'avancement du projet. Tout retard du client dans la fourniture des informations ou validations nécessaires décale d'autant les délais d'exécution sans engager la responsabilité de Realife Architecture.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
Fournir à Realife Architecture toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la mission
Répondre dans les délais aux demandes de validation ou d'informations complémentaires
Régler les honoraires aux échéances convenues
Ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser les livrables sans accord express et écrit de Realife Architecture
Informer Realife Architecture de toute modification substantielle de son projet en cours de mission
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 — Droits de Realife Architecture
L'ensemble des créations produites dans le cadre des missions (moodboards, plans, directions artistiques, visuels, recommandations écrites) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Realife Architecture en reste propriétaire jusqu'au complet paiement des honoraires.
8.2 — Licence d'utilisation
Au complet paiement des honoraires, Realife Architecture concède au client une licence d'utilisation non exclusive et non transférable des livrables, pour la seule réalisation du projet objet de la mission.
8.3 — Référence commerciale
Sauf opposition expresse du client formulée par écrit, Realife Architecture se réserve le droit de mentionner le projet réalisé comme référence commerciale et d'en utiliser des photographies à des fins de communication, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux.
Article 9 — Responsabilité
9.1 — Étendue de la responsabilité
Realife Architecture s'engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
9.2 — Exclusions
Realife Architecture ne pourra être tenue responsable :
Des décisions prises par le client sur la base de ses recommandations
De la rentabilité effective du projet
Des défaillances des artisans, entreprises ou prestataires tiers
Des retards ou impossibilités résultant d'un cas de force majeure
Des conséquences de l'absence d'autorisations administratives non obtenues par le client
9.3 — Plafond de responsabilité
La responsabilité de Realife Architecture est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.
Article 10 — Résiliation
10.1 — Résiliation par le client
Le client peut mettre fin à la mission à tout moment par notification écrite. Les honoraires correspondant aux prestations effectivement réalisées sont dus. L'acompte versé reste acquis à Realife Architecture à titre d'indemnité forfaitaire.
10.2 — Résiliation par Realife Architecture
Realife Architecture peut mettre fin à la mission en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure.
10.3 — Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Article 11 — Confidentialité
Realife Architecture s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission, sauf informations relevant du domaine public ou dont la divulgation serait imposée par la loi ou une décision judiciaire.
Article 12 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Realife Architecture disponible sur www.realifearchitecture.com, et dans le respect du RGPD.
Article 13 — Médiation et règlement des litiges
13.1 — Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
13.2 — Médiation pour les consommateurs
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement au service de médiation compétent. Coordonnées disponibles sur simple demande à contact@realifearchitecture.com.
13.3 — Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Realife Architecture.
Article 14 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 15 — Modification des CGV
Realife Architecture se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le client.
Conditions Génrales de Vente
Mise à jour le 5 mai 2026
Article 1 — Identification de la société
Realife Architecture est une société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 19 rue de la Cave Grolleau, 49400 Distré, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 101131035, au capital social de 15 000 euros.
Contact : contact@realifearchitecture.com
Site web : www.realifearchitecture.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Realife Architecture à ses clients professionnels et particuliers.
Article 2 — Objet et champ d'application
Realife Architecture propose des prestations de services dans les domaines suivants :
L'exercice de l'activité d'architecture d'intérieur, design d'espace, aménagement intérieur et décoration intérieur ;
La conception, l'étude, l'optimisation et la réalisation de projets d'aménagement d'espaces intérieurs ;
La réalisation de plans, modélisations 2D et 3D, rendus visuels, études de faisabilité, dossiers techniques et dossiers administratifs ;
La maîtrise d’œuvre ;
La formation et le consulting ;
Toute prestation connexe définie dans le devis accepté par le client
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord express et écrit de Realife Architecture.
Article 3 — Formation du contrat
3.1 — Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis établi par Realife Architecture, transmis au client par email ou messagerie. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés, le montant des honoraires et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 — Acceptation
Le contrat est réputé formé à la date de réception par Realife Architecture du devis signé accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 4 — Description des prestations
4.1 — Prestation de conception
Realife Architecture s'engage à fournir au client toutes les prestations énoncées dans le devis et accepté par le client.
4.2 — Prestation de suivi de chantier
REALIFE Architecture n'assure pas le suivi de chantier sauf cas exceptionnel, défini avec le client. Dans ce cas, la prestation de suivi de chantier comprend des visites régulières sur site, la coordination des artisans et un reporting régulier au client. Elle ne confère pas à Realife Architecture la qualité de maître d'œuvre au sens de la loi.
4.3 — Limites de la prestation
Realife Architecture intervient en qualité de conseil et de concepteur. Elle ne se substitue pas aux professionnels réglementés dont l'intervention peut être requise selon la nature des travaux. Il appartient au client de s'assurer de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
5.1 — Tarifs
Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
5.2 — Acompte
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, un acompte de 30% du montant total TTC est exigible à la commande. Le solde est réglé selon l'échéancier défini au devis.
5.3 — Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur les factures, ou par tout autre moyen mentionné au devis.
5.4 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
5.5 — Suspension de la prestation
En cas de défaut de paiement à l'échéance, Realife Architecture se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Article 6 — Délais d'exécution
Les délais indiqués au client sont donnés à titre indicatif. Le client s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés aux sollicitations de Realife Architecture nécessaires à l'avancement du projet. Tout retard du client dans la fourniture des informations ou validations nécessaires décale d'autant les délais d'exécution sans engager la responsabilité de Realife Architecture.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
Fournir à Realife Architecture toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la mission
Répondre dans les délais aux demandes de validation ou d'informations complémentaires
Régler les honoraires aux échéances convenues
Ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser les livrables sans accord express et écrit de Realife Architecture
Informer Realife Architecture de toute modification substantielle de son projet en cours de mission
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 — Droits de Realife Architecture
L'ensemble des créations produites dans le cadre des missions (moodboards, plans, directions artistiques, visuels, recommandations écrites) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Realife Architecture en reste propriétaire jusqu'au complet paiement des honoraires.
8.2 — Licence d'utilisation
Au complet paiement des honoraires, Realife Architecture concède au client une licence d'utilisation non exclusive et non transférable des livrables, pour la seule réalisation du projet objet de la mission.
8.3 — Référence commerciale
Sauf opposition expresse du client formulée par écrit, Realife Architecture se réserve le droit de mentionner le projet réalisé comme référence commerciale et d'en utiliser des photographies à des fins de communication, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux.
Article 9 — Responsabilité
9.1 — Étendue de la responsabilité
Realife Architecture s'engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
9.2 — Exclusions
Realife Architecture ne pourra être tenue responsable :
Des décisions prises par le client sur la base de ses recommandations
De la rentabilité effective du projet
Des défaillances des artisans, entreprises ou prestataires tiers
Des retards ou impossibilités résultant d'un cas de force majeure
Des conséquences de l'absence d'autorisations administratives non obtenues par le client
9.3 — Plafond de responsabilité
La responsabilité de Realife Architecture est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.
Article 10 — Résiliation
10.1 — Résiliation par le client
Le client peut mettre fin à la mission à tout moment par notification écrite. Les honoraires correspondant aux prestations effectivement réalisées sont dus. L'acompte versé reste acquis à Realife Architecture à titre d'indemnité forfaitaire.
10.2 — Résiliation par Realife Architecture
Realife Architecture peut mettre fin à la mission en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure.
10.3 — Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Article 11 — Confidentialité
Realife Architecture s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission, sauf informations relevant du domaine public ou dont la divulgation serait imposée par la loi ou une décision judiciaire.
Article 12 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Realife Architecture disponible sur www.realifearchitecture.com, et dans le respect du RGPD.
Article 13 — Médiation et règlement des litiges
13.1 — Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
13.2 — Médiation pour les consommateurs
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement au service de médiation compétent. Coordonnées disponibles sur simple demande à contact@realifearchitecture.com.
13.3 — Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Realife Architecture.
Article 14 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 15 — Modification des CGV
Realife Architecture se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le client.
Conditions Génrales de Vente
Mise à jour le 5 mai 2026
Article 1 — Identification de la société
Realife Architecture est une société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 19 rue de la Cave Grolleau, 49400 Distré, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 101131035, au capital social de 15 000 euros.
Contact : contact@realifearchitecture.com
Site web : www.realifearchitecture.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Realife Architecture à ses clients professionnels et particuliers.
Article 2 — Objet et champ d'application
Realife Architecture propose des prestations de services dans les domaines suivants :
L'exercice de l'activité d'architecture d'intérieur, design d'espace, aménagement intérieur et décoration intérieur ;
La conception, l'étude, l'optimisation et la réalisation de projets d'aménagement d'espaces intérieurs ;
La réalisation de plans, modélisations 2D et 3D, rendus visuels, études de faisabilité, dossiers techniques et dossiers administratifs ;
La maîtrise d’œuvre ;
La formation et le consulting ;
Toute prestation connexe définie dans le devis accepté par le client
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord express et écrit de Realife Architecture.
Article 3 — Formation du contrat
3.1 — Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis établi par Realife Architecture, transmis au client par email ou messagerie. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés, le montant des honoraires et les modalités de paiement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 — Acceptation
Le contrat est réputé formé à la date de réception par Realife Architecture du devis signé accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 4 — Description des prestations
4.1 — Prestation de conception
Realife Architecture s'engage à fournir au client toutes les prestations énoncées dans le devis et accepté par le client.
4.2 — Prestation de suivi de chantier
REALIFE Architecture n'assure pas le suivi de chantier sauf cas exceptionnel, défini avec le client. Dans ce cas, la prestation de suivi de chantier comprend des visites régulières sur site, la coordination des artisans et un reporting régulier au client. Elle ne confère pas à Realife Architecture la qualité de maître d'œuvre au sens de la loi.
4.3 — Limites de la prestation
Realife Architecture intervient en qualité de conseil et de concepteur. Elle ne se substitue pas aux professionnels réglementés dont l'intervention peut être requise selon la nature des travaux. Il appartient au client de s'assurer de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
5.1 — Tarifs
Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
5.2 — Acompte
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, un acompte de 30% du montant total TTC est exigible à la commande. Le solde est réglé selon l'échéancier défini au devis.
5.3 — Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur les factures, ou par tout autre moyen mentionné au devis.
5.4 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
5.5 — Suspension de la prestation
En cas de défaut de paiement à l'échéance, Realife Architecture se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Article 6 — Délais d'exécution
Les délais indiqués au client sont donnés à titre indicatif. Le client s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés aux sollicitations de Realife Architecture nécessaires à l'avancement du projet. Tout retard du client dans la fourniture des informations ou validations nécessaires décale d'autant les délais d'exécution sans engager la responsabilité de Realife Architecture.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
Fournir à Realife Architecture toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la mission
Répondre dans les délais aux demandes de validation ou d'informations complémentaires
Régler les honoraires aux échéances convenues
Ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser les livrables sans accord express et écrit de Realife Architecture
Informer Realife Architecture de toute modification substantielle de son projet en cours de mission
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 — Droits de Realife Architecture
L'ensemble des créations produites dans le cadre des missions (moodboards, plans, directions artistiques, visuels, recommandations écrites) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Realife Architecture en reste propriétaire jusqu'au complet paiement des honoraires.
8.2 — Licence d'utilisation
Au complet paiement des honoraires, Realife Architecture concède au client une licence d'utilisation non exclusive et non transférable des livrables, pour la seule réalisation du projet objet de la mission.
8.3 — Référence commerciale
Sauf opposition expresse du client formulée par écrit, Realife Architecture se réserve le droit de mentionner le projet réalisé comme référence commerciale et d'en utiliser des photographies à des fins de communication, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux.
Article 9 — Responsabilité
9.1 — Étendue de la responsabilité
Realife Architecture s'engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs causés par une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
9.2 — Exclusions
Realife Architecture ne pourra être tenue responsable :
Des décisions prises par le client sur la base de ses recommandations
De la rentabilité effective du projet
Des défaillances des artisans, entreprises ou prestataires tiers
Des retards ou impossibilités résultant d'un cas de force majeure
Des conséquences de l'absence d'autorisations administratives non obtenues par le client
9.3 — Plafond de responsabilité
La responsabilité de Realife Architecture est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.
Article 10 — Résiliation
10.1 — Résiliation par le client
Le client peut mettre fin à la mission à tout moment par notification écrite. Les honoraires correspondant aux prestations effectivement réalisées sont dus. L'acompte versé reste acquis à Realife Architecture à titre d'indemnité forfaitaire.
10.2 — Résiliation par Realife Architecture
Realife Architecture peut mettre fin à la mission en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure.
10.3 — Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement, un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Article 11 — Confidentialité
Realife Architecture s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission, sauf informations relevant du domaine public ou dont la divulgation serait imposée par la loi ou une décision judiciaire.
Article 12 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Realife Architecture disponible sur www.realifearchitecture.com, et dans le respect du RGPD.
Article 13 — Médiation et règlement des litiges
13.1 — Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
13.2 — Médiation pour les consommateurs
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement au service de médiation compétent. Coordonnées disponibles sur simple demande à contact@realifearchitecture.com.
13.3 — Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Realife Architecture.
Article 14 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 15 — Modification des CGV
Realife Architecture se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le client.